L'accès aux informations médicales est un droit défini dans la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité de prise du système de santé. Cependant celui-ci est réglementé.

N'ont accès au dossier médical que :

• – la personne concernée
• – la personne désignée par le patient : soit la personne de confiance, soit le médecin de son choix après accord écrit du patient.
• – la personne ayant l’autorité parentale (pour un patient mineur, sauf opposition exprimée par le patient)
• – le tuteur (pour un majeur protégé)
• – les ayants droit (uniquement en cas de décès du patient, sauf refus exprimé de son vivant)

Un imprimé est accessible ICI pour avoir de plus ample renseignement et éventuellement effectuer une demande.